Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008
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Dépôt de la déclaration pour la carte d'identité professionnelle
La déclaration prévue à l'article D. 751-2 (Conditions pour obtenir la carte d'identité professionnelle), accompagnée des pièces d'identité, des attestations des employeurs et des pièces justificatives ainsi que du montant du droit exigé pour la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé, est déposée à la préfecture du département du domicile du demandeur. Les représentants de nationalité étrangère doivent produire la carte de travailleur étranger ou s'ils représentent une maison étrangère n'ayant pas de succursale en France, la carte de "commerçant étranger".