Code du travail

Article D751-7

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Article D751-7

La validation annuelle prévue par l'

article R. 751-5

(

Validité de la carte d'identité professionnelle de représentant

)

Art. R.751-5

Validité de la carte d'identité professionnelle de représentant

La carte d'identité professionnelle de représentant est valable un an et peut être renouvelée quatre fois pour une durée d'un an.

est effectuée sur présentation d'une déclaration du modèle prévu à l'

article D. 751-2

(

Conditions pour obtenir la carte d'identité professionnelle

)

Art. D.751-2

Conditions pour obtenir la carte d'identité professionnelle

Pour obtenir une carte d'identité professionnelle, il faut remplir une déclaration avec ses informations et celles de son employeur, ainsi que fournir des documents justificatifs.

pour la délivrance de la carte, accompagnée des pièces justificatives des attestations du ou des employeurs prévues à l'

article D. 751-3

(

Attestation obligatoire pour les représentants

)

Art. D.751-3

Attestation obligatoire pour les représentants

Les employeurs doivent fournir une attestation écrite à leurs représentants, suivant un modèle officiel, pour prouver leur activité conforme à la loi.

ci-dessus.

S'il ressort des pièces produites que l'activité du représentant a été modifiée, les indications portées sur la carte sont modifiées en conséquence.

La carte d'identité renouvelée doit porter , quelle que soit la date à laquelle elle est demandée ou délivrée, le numéro de la carte primitive, l'indication de la date de sa délivrance et de l'autorité l'ayant délivrée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement de la carte d'identité professionnelle

Résumé. La carte d'identité professionnelle de représentant est renouvelée chaque année sur présentation d'une déclaration et des justificatifs nécessaires.

La validation annuelle prévue par l'article R. 751-5 (Validité de la carte d'identité professionnelle de représentant) est effectuée sur présentation d'une déclaration du modèle prévu à l'article D. 751-2 (Conditions pour obtenir la carte d'identité professionnelle) pour la délivrance de la carte, accompagnée des pièces justificatives des attestations du ou des employeurs prévues à l'article D. 751-3 (Attestation obligatoire pour les représentants) ci-dessus.

S'il ressort des pièces produites que l'activité du représentant a été modifiée, les indications portées sur la carte sont modifiées en conséquence.

La carte d'identité renouvelée doit porter , quelle que soit la date à laquelle elle est demandée ou délivrée, le numéro de la carte primitive, l'indication de la date de sa délivrance et de l'autorité l'ayant délivrée.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. La nouvelle version corrige une erreur typographique dans la phrase concernant les informations à porter sur la carte d'identité renouvelée.

Source : Légifrance