Code du travail

Article D751-3

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Article D751-3

L'attestation prévue par l'

article R. 751-3

(

Attestation et carte professionnelle des représentants

)

Art. R.751-3

Attestation et carte professionnelle des représentants

Les employeurs doivent donner une attestation écrite à leurs représentants pour prouver leur activité, et ces derniers doivent la fournir avec d'autres documents pour obtenir une carte professionnelle.

doit être établie suivant le modèle arrêté par le ministre chargé de l'industrie .

Si l'attestation est délivrée par un agent commercial mandataire, celui-ci doit produire une copie de son immatriculation au registre des agents commerciaux prévue à l'article 4 du décret du 23 décembre 1958.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attestation obligatoire pour les représentants

Résumé. Les employeurs doivent fournir une attestation écrite à leurs représentants, suivant un modèle officiel, pour prouver leur activité conforme à la loi.

L'attestation prévue par l'article R. 751-3 (Attestation et carte professionnelle des représentants) doit être établie suivant le modèle arrêté par le ministre chargé de l'industrie .

Si l'attestation est délivrée par un agent commercial mandataire, celui-ci doit produire une copie de son immatriculation au registre des agents commerciaux prévue à l'article 4 du décret du 23 décembre 1958.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au mercredi 30 avril 2008

Source : Légifrance