Code du travail

Article D435-2

Abrogé1 mai 2008

Créé le 11 juin 1983

Dans les limites fixées à l'article précédent, chaque établissement peut être représenté au comité central d'entreprise soit par un seul délégué, titulaire ou suppléant, soit par un ou deux délégués titulaires et un ou deux délégués suppléants.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

Abrogé parDécret n°2008-244 du 7 mars 2008art. 9 (V)

En vigueur du samedi 11 juin 1983 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. La nouvelle version supprime la limite de 15 membres titulaires et un nombre égal de suppléants pour le comité central d'entreprise, permettant ainsi une plus grande flexibilité dans la représentation.