Code du travail

Article D212-8

Créé le 12 août 1976

Lorsque des impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise ou de l'exploitation font obstacle à ce que plusieurs demandes soient simultanément satisfaites, les demandeurs sont départagés, selon l'ordre de priorité ci-après :

Demandes déjà différées ;

Situation de famille ;

Ancienneté dans l'entreprise.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

Abrogé parDécret n°2008-244 du 7 mars 2008art. 9 (V)

En vigueur du jeudi 12 août 1976 au mercredi 30 avril 2008

Lorsque des impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise ou de l'exploitation font obstacle à ce que plusieurs demandes soient simultanément satisfaites, les demandeurs sont départagés, selon l'ordre de priorité ci-après :

Demandes déjà différées ;

Situation de famille ;

Ancienneté dans l'entreprise.