Code du travail

Article D129-30

Abrogé1 mai 2008

Créé le 16 novembre 2005 · En vigueur du 15 mai 2007 au 30 avril 2008

Les bénéficiaires de l'aide financière prévue à l'article L. 129-13 sont les salariés ou agents des personnes physiques ou morales de droit public ou de droit privé. Sont également bénéficiaires de cette aide le chef d'entreprise ou, si l'entreprise est une personne morale, son président, son directeur général, son ou ses directeurs généraux délégués, ses gérants ou les membres de son directoire, dès lors que cette aide peut bénéficier également à l'ensemble des salariés de l'entreprise selon les mêmes règles d'attribution.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

Abrogé parDécret n°2008-244 du 7 mars 2008art. 9 (V)

En vigueur du mardi 15 mai 2007 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. La modification élargit les bénéficiaires de l'aide financière aux agents des personnes morales, en plus des salariés, et précise que les entreprises et organismes concernés peuvent être de droit public ou privé.

Les bénéficiaires de l'aide financière prévue à l'

article L. 129-13…

sont les salariés ou agents des personnes physiques ou morales de droit public ou de droit privé. Sont également bénéficiaires de cette aidele chef d'entreprise ou, si l'entreprise est une personne morale, ⏺ son président, ⏺ son directeur général, ⏺ son ou ⏺ ses directeurs généraux délégués, ⏺ ses gérants ou les membres de son directoire, dès lors que cette aide peut bénéficier également à l'ensemble des salariés de l'entreprise selon les mêmes règles d'attribution.

En vigueur du mercredi 16 novembre 2005 au lundi 14 mai 2007

Les bénéficiaires de l'aide financière visée à l'

article L. 129-13

sont les salariés des entreprises et organismes mentionnés à l'

article L. 431-1

, sans condition d'effectif, et le chef d'entreprise ou, si l'entreprise est une personne morale, de son président, de son directeur général, de son ou de ses directeurs généraux délégués, de ses gérants ou des membres de son directoire, dès lors que cette aide peut bénéficier également à l'ensemble des salariés de l'entreprise selon les mêmes règles d'attribution.