Code du travail

Article D129-26

Article D129-26

Le directeur général de l'Agence nationale des services à la personne est nommé par arrêté du ministre chargé de l'emploi.

Il prépare les délibérations du conseil d'administration et s'assure de leur exécution.

Il exerce la direction administrative, technique et financière de l'agence. Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses. Il prépare les délibérations du comité des engagements.

Il passe au nom de l'agence toute convention et contrat. Il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Il recrute et a autorité sur l'ensemble du personnel.

Le directeur général peut déléguer sa signature à d'autres agents, à l'exclusion de l'agent comptable.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du samedi 15 octobre 2005

Abrogé le jeudi 1 mai 2008

Le directeur général de l'Agence nationale des services à la personne est nommé par arrêté du ministre chargé de l'emploi.

Il prépare les délibérations du conseil d'administration et s'assure de leur exécution.

Il exerce la direction administrative, technique et financière de l'agence. Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses. Il prépare les délibérations du comité des engagements.

Il passe au nom de l'agence toute convention et contrat. Il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Il recrute et a autorité sur l'ensemble du personnel.

Le directeur général peut déléguer sa signature à d'autres agents, à l'exclusion de l'agent comptable.