Code du travail

Article D129-8

Abrogé4 novembre 2005

Créé le 25 juin 1996

Les entreprises ne peuvent exercer d'activités autres que celles mentionnées à leur demande d'agrément.
Elles doivent être en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de leurs activités de service concernant les tâches ménagères ou familiales.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 4 novembre 2005

En vigueur du mardi 25 juin 1996 au jeudi 3 novembre 2005

Les entreprises ne peuvent exercer d'activités autres que celles mentionnées à leur demande d'agrément.

Elles doivent être en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de leurs activités de service concernant les tâches ménagères ou familiales.