Abrogé4 novembre 2005
Créé le 25 juin 1996
Les entreprises ne peuvent exercer d'activités autres que celles mentionnées à leur demande d'agrément.
Elles doivent être en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de leurs activités de service concernant les tâches ménagères ou familiales.
Elles doivent être en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de leurs activités de service concernant les tâches ménagères ou familiales.