Code du travail

Article D129-6

Abrogé1 mai 2008

Créé le 4 novembre 2005

Lorsque le volet social n'est pas adressé dans le délai prescrit à l'article D. 129-3, il est fait application des articles R. 243-16, R. 243-19, R. 243-19-1 et R. 243-20 du code de la sécurité sociale. Lorsque le prélèvement des cotisations sociales n'est pas honoré, il est fait application des dispositions des articles R. 243-18, R. 243-19, R. 243-19-1, R. 243-20, R. 243-20-3 et R. 243-21 du code de la sécurité sociale.

Effets de cet article

cite

Code du travailart. D129-3 Code de la sécurité socialeart. R243-18 Code de la sécurité socialeart. R243-19 Code de la sécurité socialeart. R243-21 Code de la sécurité socialeart. R243-19-1 Code de la sécurité socialeart. R243-20-3 Code de la sécurité socialeart. R243-16 Code de la sécurité socialeart. R243-20

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

Abrogé parDécret n°2008-244 du 7 mars 2008art. 9 (V)

En vigueur du vendredi 4 novembre 2005 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. La nouvelle version ajoute une référence à l'article R. 243-18 dans les dispositions applicables en cas de non-honoration du prélèvement des cotisations sociales.

Lorsque le volet social n'est pas adressé dans le délai prescrit à l'

article D. 129-3

, il est fait application des articles

R. 243-16

R. 243-19

R. 243-19-1

R. 243-20

du code de la sécurité sociale. Lorsque le prélèvement des cotisations sociales n'est pas honoré, il est fait application des dispositions des articles

R. 243-18

R. 243-19

R. 243-19-1

R. 243-20

R. 243-20-3

R. 243-21

du code de la sécurité sociale.