Article D122-22
Abrogé depuis le 2008-05-01 par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
La demande tendant à l'apposition de la formule exécutoire est formée au greffe soit par déclaration, soit par lettre simple.
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Code du travail
Article D122-22
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du dimanche 22 août 2004
Abrogé le jeudi 1 mai 2008
La demande tendant à l'apposition de la formule exécutoire est formée au greffe soit par déclaration, soit par lettre simple.
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 2 août 1991
La demande tendant à l'apposition de la formule exécutoire est formée au secrétariat-greffe soit par déclaration, soit par lettre simple.