Abrogé1 mai 2008
Créé le 2 août 1991 · En vigueur du 22 août 2004 au 30 avril 2008
La demande tendant à l'apposition de la formule exécutoire est formée au greffe soit par déclaration, soit par lettre simple.
Code du travail
Article D122-22
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008
En vigueur du dimanche 22 août 2004 au mercredi 30 avril 2008
En résumé. Le terme 'secrétariat-greffe' a été remplacé par 'greffe' pour désigner l'endroit où la demande d'apposition de la formule exécutoire doit être formée.
La demande tendant à l'apposition de la formule exécutoire est formée au ⏺greffe soit par déclaration, soit par lettre simple.
En vigueur du vendredi 2 août 1991 au samedi 21 août 2004
La demande tendant à l'apposition de la formule exécutoire est formée au secrétariat-greffe soit par déclaration, soit par lettre simple.