Section parente

Section 2

Privilèges et assurance en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire

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Paragraphe 1

Principes

L3253-6 — L3253-7

Code du travail

Sous-section 2 : Assurance contre le risque de non-paiement

Paragraphe 1 : Principes

Paragraphe 2 : Créances couvertes par l'assurance

Paragraphe 3 : Institutions de garantie contre le risque de non-paiement

Paragraphe 4 : Financement

Paragraphe 5 : Dispositions applicables dans le cas où l'employeur est établi dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen