Code du travail
Sous-section 2 : Assurance contre le risque de non-paiement
En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2008
Sous-section 2 : Assurance contre le risque de non-paiement
Paragraphe 1 : Principes
Paragraphe 2 : Créances couvertes par l'assurance
Paragraphe 3 : Institutions de garantie contre le risque de non-paiement
Paragraphe 4 : Financement
Paragraphe 5 : Dispositions applicables dans le cas où l'employeur est établi dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen