Code du travail

Article L3142-89

Créé le 10 août 2016 · En vigueur depuis le 3 août 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congés pour réservistes salariés

Résumé. Les réservistes salariés ont droit à au moins 10 jours de congé par an pour leurs activités militaires ou policières, avec possibilité d'accord pour plus de jours.

Lorsqu'il n'est pas fait application de l'article L. 2171-1, du second alinéa de l'article L. 4221-5 et des articles L. 4231-4 et L. 4231-5 du code de la défense, le réserviste salarié a droit à une autorisation d'absence annuelle d'une durée minimale de dix jours ouvrés par année civile au titre de ses activités d'emploi ou de formation dans la réserve opérationnelle militaire ou la réserve opérationnelle de la police nationale.

Au-delà de sa durée d'autorisation d'absence annuelle, le réserviste salarié peut obtenir l'accord de son employeur pour effectuer une période d'emploi ou de formation au titre de la réserve opérationnelle militaire ou de la réserve opérationnelle de la police nationale pendant son temps de travail.

Le nombre de jours d'autorisation d'absence annuelle au titre de la réserve opérationnelle peut être étendu par un accord entre l'employeur et l'employé. Cet accord doit être écrit, signé par les deux parties et annexé au contrat de travail.

Pour les entreprises de moins de cinquante salariés, l'employeur peut décider, afin de conserver le bon fonctionnement de l'entreprise, de limiter l'autorisation d'absence annuelle au titre de la réserve opérationnelle militaire ou de la réserve opérationnelle de la police nationale à cinq jours ouvrés par année civile.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 3 août 2023

Modifié parLoi n°2023-703 du 1er août 2023art. 29Loi n°2023-703 du 1er août 2023art. 31

Déplacé le jeudi 3 août 2023

En résumé. Le nombre de jours d'autorisation d'absence annuelle pour les réservistes salariés est passé de huit à dix jours, sauf pour les entreprises de moins de cinquante salariés qui peuvent limiter à cinq jours (contre deux cent cinquante auparavant).

Lorsqu'il n'est pas fait application de l'article L. 2171-1, du second alinéa de l'article L. 4221-5 et des articles L. 4231-4 et L. 4231-5 du code dela défense, le réserviste salarié a droit àune autorisation d'absence annuelle d'une durée minimale de dix jours ouvrés par année civile au titre de ses activités d'emploi ou de formation dans la réserve opérationnelle militaire ou la réserve opérationnelle de la police nationale.

Au-delà de sa durée d'autorisation d'absence annuelle, le réserviste salarié peut obtenir l'accord de son employeur pour effectuer une période d'emploi ou de formation au titre de la réserve opérationnelle militaire ou de la réserve opérationnelle de la police nationale pendant son temps de travail.

Le nombre de jours d'autorisation d'absence annuelle au titre de la réserve opérationnelle peut être étendu par un accord entre l'employeur et l'employé. Cet accord doit être écrit, signé par les deux parties et annexé au contrat de travail.

Pour les entreprises de moins de cinquante salariés, l'employeur peut décider, afin de conserver le bon fonctionnement de l'entreprise, de limiter l'autorisation d'absence annuelle au titre de la réserve opérationnelle militaire ou de la réserve opérationnelle de la police nationaleà cinq jours ouvrés par année civile.

En vigueur du dimanche 15 juillet 2018 au mercredi 2 août 2023

Modifié parLoi n°2018-607 du 13 juillet 2018art. 17

En résumé. Le nombre de jours d'absence autorisés pour les activités de réserve opérationnelle est passé de cinq à huit jours par an, sauf pour les entreprises de moins de 250 salariés qui peuvent limiter ce temps à cinq jours.

Tout salarié ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle bénéficie d'une autorisation d'absence de huit jours par année civile au titre de ses activités dans la réserve. Cependant, pour les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés, l'employeur peut décider, afin de conserver le bon fonctionnement de l'entreprise, de limiter ce temps à cinq jours.

En vigueur du mercredi 10 août 2016 au samedi 14 juillet 2018

Modifié parLoi n°2016-1088 du 8 août 2016art. 9

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une disposition sur les avenants aux contrats de travail à une nouvelle règle accordant des jours d'absence pour les salariés en réserve opérationnelle.

Tout salarié ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle bénéficie d'une autorisation d'absence de cinq jours par année civile au titre de ses activités dans la réserve.