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Chapitre Ier

Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue

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Section 3

Contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d'un contrat à durée déterminée

L6331-6 — L6331-8

Code du travail

Section 2 : Obligation de financement des employeurs d'au moins onze salariés

Article L6331-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution des employeurs à la formation professionnelle

Résumé Les entreprises avec plus de 10 salariés doivent payer 1 % de leurs revenus pour la formation de leurs employés.

L'employeur d'au moins onze salariés s'acquitte de la contribution à la formation professionnelle mentionnée au 2° de l'article L. 6131-2 du présent code par le versement de 1 % du montant du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales mentionnées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime.

Cette contribution est recouvrée dans les conditions prévues au I de l'article L. 6131-3 du présent code, selon la périodicité applicable en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale.

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Article L6331-4

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Dedication de la contribution au financement de la formation professionnelle

Résumé Les entreprises avec onze employés ou plus paient pour financer la formation et le développement des compétences des employés et des demandeurs d'emploi.

La contribution mentionnée à l'article L. 6331-3 est dédiée au financement :

1° De l'alternance ;

2° Du conseil en évolution professionnelle pour les actifs occupés du secteur privé ;

3° Du développement des compétences des salariés des entreprises de moins de cinquante salariés ;

4° De la formation des demandeurs d'emploi ;

5° Du compte personnel de formation.

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Article L6331-5

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Taux de contribution des entreprises de travail temporaire à la formation professionnelle continue

Résumé Les entreprises de travail temporaire paient 1,30 % de leur salaire pour la formation, partagée entre France Compétences et les accords de branche

Pour les entreprises de travail temporaire, le taux mentionné au premier alinéa de l'article L. 6331-3 est fixé à 1,30 %.

Cette contribution fait l'objet de la répartition suivante :

-une part de 1 % fait l'objet de la répartition par France compétences mentionnée au 3° de l'article L. 6123-5 ;

-pour la part restante de 0,30 %, un accord de branche étendu conclu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs concernés en détermine les modalités d'utilisation tenant compte notamment des besoins des publics prioritaires au titre de la politique de l'emploi.

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