Article L6331-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dedication de la contribution au financement de la formation professionnelle
Résumé Les entreprises avec onze employés ou plus paient pour financer la formation et le développement des compétences des employés et des demandeurs d'emploi.
La contribution mentionnée à l'article L. 6331-3 est dédiée au financement :
1° De l'alternance ;
2° Du conseil en évolution professionnelle pour les actifs occupés du secteur privé ;
3° Du développement des compétences des salariés des entreprises de moins de cinquante salariés ;
4° De la formation des demandeurs d'emploi ;
5° Du compte personnel de formation.
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