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Titre III

Conseil supérieur de la prud'homie

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Dispositions générales

L1441-1 — L1441-3

Code du travail

Chapitre unique

Article L1431-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et rôle du Conseil supérieur de la prud'homie

Résumé Le Conseil supérieur de la prud'homie aide le ministre de la justice et le ministre du travail et est formé de représentants de syndicats et d'entreprises.

Le Conseil supérieur de la prud'homie, organisme consultatif, siège auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du travail.

En font partie, outre les représentants des ministères intéressés, des représentants, en nombre égal, des organisations syndicales et des organisations professionnelles représentatives au plan national.

Un décret en Conseil d'Etat détermine la composition, les attributions ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil supérieur de la prud'homie.

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Article L1431-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Dispositions relatives au temps nécessaire pour remplir les fonctions des membres du Conseil supérieur de la prud'homie.

Résumé Les employés membres du Conseil supérieur de la prud'homie peuvent prendre le temps nécessaire pour leurs fonctions sans risquer d'être sanctionnés ou licenciés.

L'employeur laisse aux salariés de son entreprise, membres du Conseil supérieur de la prud'homie, le temps nécessaire pour remplir leurs fonctions. Ce temps est assimilé à une durée de travail effectif au sens de l'article L. 1442-6.

L'exercice des fonctions de membre du Conseil supérieur de la prud'homie par un salarié ne peut être la cause d'une sanction ou d'une rupture du contrat de travail par l'employeur.

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