Article L1423-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des conditions d'application des dispositions de la section 6
Résumé Un décret en Conseil d'État précise comment appliquer cette partie du Code du travail.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.
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