Article L1431-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition et rôle du Conseil supérieur de la prud'homie
Résumé Le Conseil supérieur de la prud'homie aide le ministre de la justice et le ministre du travail et est formé de représentants de syndicats et d'entreprises.
Le Conseil supérieur de la prud'homie, organisme consultatif, siège auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du travail.
En font partie, outre les représentants des ministères intéressés, des représentants, en nombre égal, des organisations syndicales et des organisations professionnelles représentatives au plan national.
Un décret en Conseil d'Etat détermine la composition, les attributions ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil supérieur de la prud'homie.
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