Code du travail

Titre II : Règlement intérieur

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Règlement intérieur : contenu, contrôle et sanctions

Résumé. Le règlement intérieur d'une entreprise fixe les règles de santé, sécurité et discipline pour protéger les salariés.

En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2008

Titre II : Règlement intérieur
Chapitre Ier : Contenu et conditions de validité
Chapitre II : Contrôle administratif et juridictionnel
Chapitre III : Dispositions pénales