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Section 2

Contrôle juridictionnel

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Article L1331-1

Définition des sanctions disciplinaires

Code du travail

Article L1322-4

Article L1322-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification aux autorités compétentes des jugements écartant des dispositions du règlement intérieur

Résumé Si une règle interne est illégale, l'instance judiciaire la refuse et informe l'inspecteur du travail et le comité social et économique.

Lorsque, à l'occasion d'un litige individuel, le conseil de prud'hommes écarte l'application d'une disposition contraire aux articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6, une copie du jugement est adressée à l'inspecteur du travail et aux membres du comité social et économique.

2 versions

3 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des destinataires

Résumé des changements La nouvelle version réduit les destinataires de la copie judiciaire : elle ne mentionne plus le comité d’entreprise, les délégués du personnel ni le comité hygiène‑sécurité‑conditions de travail ; seule l’inspection du travail et le comité social et économique reçoivent désormais la copie.

Lorsque, à l'occasion d'un litige individuel, le conseil de prud'hommes écarte l'application d'une disposition contraire aux articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6, une copie du jugement est adressée à l'inspecteur du travail et aux membres du comité social et économique.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Lorsque, à l'occasion d'un litige individuel, le conseil de prud'hommes écarte l'application d'une disposition contraire aux articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6, une copie du jugement est adressée à l'inspecteur du travail et aux membres du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, ainsi qu'aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour les matières relevant de sa compétence.