Code du travail

Chapitre unique

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application du règlement intérieur et de la discipline

Résumé. Les règles sur le règlement intérieur et la discipline au travail s'appliquent aux entreprises privées et aux établissements publics industriels, avec une obligation d'établissement pour les entreprises de plus de 50 salariés.

En vigueur depuis le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application des règles de discipline au travail

Résumé. Les règles sur le règlement intérieur et la discipline au travail s'appliquent aux entreprises privées et aux établissements publics industriels.

Les dispositions du présent livre sont applicables dans les établissements des employeurs de droit privé.

Elles s'appliquent également dans les établissements publics à caractère industriel et commercial.

En vigueur depuis le 1 mai 2008 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de règlement intérieur pour les grandes entreprises

Résumé. Les entreprises avec au moins 50 salariés doivent établir un règlement intérieur dans l'année qui suit.

L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant au moins cinquante salariés.
L'obligation prévue au premier alinéa s'applique au terme d'un délai de douze mois à compter de la date à laquelle le seuil de cinquante salariés a été atteint, conformément à l'article L. 2312-2 (Missions du CSE après dépassement du seuil de 50 salariés).

Des dispositions spéciales peuvent être établies pour une catégorie de personnel ou une division de l'entreprise ou de l'établissement.

En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2008

Chapitre unique
Article L1311-1
Article L1311-2