Code du travail

Titre Ier : Champ d'application

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Champ d'application des règles sur le règlement intérieur et la discipline

Résumé. Les règles sur le règlement intérieur et la discipline au travail concernent les entreprises privées et certains établissements publics, avec une obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés.

En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2008

Titre Ier : Champ d'application
Chapitre unique