Code du travail
Titre Ier : Champ d'application
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Champ d'application des règles sur le règlement intérieur et la discipline
Résumé. Les règles sur le règlement intérieur et la discipline au travail concernent les entreprises privées et certains établissements publics, avec une obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés.