Section parente

Chapitre V

Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement

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Sous-section 1

Délais de contestation et voies de recours

L1235-7 — L1235-7-1

Code du travail

Section 2 : Licenciement pour motif économique

Sous-section 1 : Délais de contestation et voies de recours

Sous-section 2 : Actions en justice des organisations syndicales

Sous-section 3 : Eléments à communiquer au juge

Sous-section 4 : Sanction des irrégularités