Article L1232-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection du conseiller du salarié contre le licenciement
Résumé Être conseiller du salarié empêche de se faire licencier sans l'accord de l'administration.
L'exercice de la mission de conseiller du salarié ne peut être une cause de rupture du contrat de travail.
Le licenciement du conseiller du salarié est soumis à la procédure d'autorisation administrative prévue par le livre IV de la deuxième partie.
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