Article L1233-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application des dispositions sur le licenciement pour motif économique
Résumé Les entreprises privées et publiques industrielles et commerciales doivent suivre ces règles pour licencier pour motif économique, sauf si d'autres règles spécifiques existent.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les entreprises et établissements privés de toute nature ainsi que, sauf dispositions particulières, dans les entreprises publiques et les établissements publics industriels et commerciaux.
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