Code du travail

Article L1232-8

Créé le 1 mai 2008 · En vigueur depuis le 24 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Temps accordé au conseiller du salarié

Résumé. Dans les entreprises de plus de 10 salariés, un employé peut aider un collègue en cas de licenciement, avec un temps limité à 15 heures par mois.

Dans les établissements d'au moins onze salariés, l'employeur laisse au salarié investi de la mission de conseiller du salarié le temps nécessaire à l'exercice de sa mission dans la limite d'une durée qui ne peut excéder quinze heures par mois.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 mars 2012

Modifié parLoi n°2012-387 du 22 mars 2012art. 43

En résumé. La formulation a été légèrement reformulée (de « d’au moins onze salariés » à « de onze salariés et plus ») sans modifier le sens ou l’impact pratique.

Dans les établissements d'au moinsonze salariés ⏺, l'employeur laisse au salarié investi de la mission de conseiller du salarié le temps nécessaire à l'exercice de sa mission dans la limite d'une durée qui ne peut excéder quinze heures par mois.

En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au vendredi 23 mars 2012

Dans les établissements de onze salariés et plus, l'employeur laisse au salarié investi de la mission de conseiller du salarié le temps nécessaire à l'exercice de sa mission dans la limite d'une durée qui ne peut excéder quinze heures par mois.