Article L1232-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnisation du conseiller du salarié
Résumé Il existe des règles pour payer un conseiller du salarié qui ne travaille pas dans un seul endroit ou pour un seul employeur.
Un décret détermine les modalités d'indemnisation du conseiller du salarié qui exerce son activité professionnelle en dehors de tout établissement ou dépend de plusieurs employeurs.
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