Article L1232-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remboursement des salaires des conseillers du salarié
Résumé L'État rembourse les employeurs pour le salaire des conseillers du salarié quand ils sont absents pour leurs missions.
Les employeurs sont remboursés par l'Etat des salaires maintenus pendant les absences du conseiller du salarié pour l'exercice de sa mission ainsi que des avantages et des charges sociales correspondants.
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