Section parente

Titre III

Rupture du contrat de travail à durée indéterminée

Section suivante

Section 1

Cause réelle et sérieuse

L1232-1

Code du travail

Chapitre Ier : Dispositions générales

Article L1231-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions générales sur la rupture du contrat à durée indéterminée

Résumé On peut arrêter un contrat de travail à durée indéterminée si l'employeur, le salarié ou les deux sont d'accord, sauf pendant la période d'essai.

Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre.

Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d'essai.

2 versions

Article L1231-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions applicables aux salariés protégés

Résumé Les lois qui protègent certains employés restent en vigueur.

Les dispositions du présent titre ne dérogent pas aux dispositions légales assurant une protection particulière à certains salariés.

1 version

Article L1231-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions aux salariés liés à plusieurs employeurs

Résumé Si vous travaillez pour plusieurs patrons, les règles de rupture de contrat vous concernent aussi.

Les dispositions du présent titre sont applicables lorsque le salarié est lié à plusieurs employeurs par des contrats de travail.

1 version

Article L1231-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de renonciation anticipée aux droits prévus par le titre

Résumé On ne peut pas décider avant d'être licencié de ne pas respecter les règles de licenciement.

L'employeur et le salarié ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles prévues par le présent titre.

1 version

Article L1231-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions relatives au rapatriement et au licenciement des salariés mis à disposition d'une filiale étrangère

Résumé Si un salarié envoyé en filiale étrangère est licencié, la société mère doit le rapatrier et le réemployer.

Lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions en son sein.

Si la société mère entend néanmoins licencier ce salarié, les dispositions du présent titre sont applicables.

Le temps passé par le salarié au service de la filiale est alors pris en compte pour le calcul du préavis et de l'indemnité de licenciement.

1 version

Article L1231-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'application des dispositions générales sur la rupture du contrat à durée indéterminée

Résumé Les règles pour rompre un CDI sont précisées par un décret approuvé par le Conseil d'État.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

1 version

Article L1231-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation au calcul des effectifs pour la rupture de contrat à durée indéterminée

Résumé Pour virer quelqu'un, les règles pour compter les employés peuvent être différentes et sont fixées par un décret.

Par dérogation aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3, pour l'application de la section 2 du chapitre IV du présent titre, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'effectif salarié et les règles de franchissement des seuils d'effectif sont déterminés.

1 version

2 cités