Article L1231-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application des dispositions générales sur la rupture du contrat à durée indéterminée
Résumé Les règles pour rompre un CDI sont précisées par un décret approuvé par le Conseil d'État.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
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