Article L1231-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions applicables aux salariés protégés
Résumé Les lois qui protègent certains employés restent en vigueur.
Les dispositions du présent titre ne dérogent pas aux dispositions légales assurant une protection particulière à certains salariés.
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