Créé le 1 mai 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nullité des ruptures de contrat liées au harcèlement moral
Résumé. Un licenciement ou une sanction lié au harcèlement moral est interdit et annulable.