Code du travail

Titre II : Travail dissimulé

Chapitre Ier : Interdictions

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Travail dissimulé par dissimulation d'activité

Section 3 : Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié

Section 4 : Règles applicables à la diffusion d'annonces

Section 5 : Dispositions d'application

Chapitre II : Obligations et solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage

Chapitre III : Droits des salariés et actions en justice

Section 1 : Droits des salariés

Section 2 : Actions en justice

Chapitre IV : Dispositions pénales