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Chapitre II

Conciliation

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Dispositions d'application

L2522-13

Code du travail

Section 3 : Entreprises publiques et établissements publics industriels et commerciaux

Article L2522-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conciliation des conflits collectifs dans les entreprises publiques

Résumé Les entreprises publiques peuvent utiliser la conciliation pour résoudre les conflits du travail.

Dans les entreprises publiques et les établissements publics industriels et commerciaux employant du personnel sous statut, les conflits collectifs de travail peuvent être soumis à des procédures de conciliation dans les conditions définies à la présente section.

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Article L2522-9

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Protocole de conciliation dans les entreprises publiques et établissements publics industriels et commerciaux

Résumé Un accord entre la direction, les syndicats et le ministre détermine comment régler les conflits dans les entreprises publiques.

Dans chaque entreprise publique ou établissement public intéressé, un protocole établi par accord entre la direction, les organisations syndicales représentatives du personnel et le ministre dont relève l'entreprise publique ou l'établissement public fixe la procédure suivant laquelle sont examinés, aux fins de conciliation, les différends collectifs de travail.

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Article L2522-10

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Procédure de conciliation dans les entreprises publiques et établissements publics industriels et commerciaux

Résumé Pour résoudre les conflits dans les entreprises publiques, le ministre, la direction et les syndicats se réunissent, et pour les problèmes de salaire, d'autres ministres participent.

La procédure de conciliation fait intervenir, sous la présidence du ministre dont relève l'entreprise publique ou l'établissement public, la direction de l'entreprise publique ou de l'établissement public et les représentants des organisations syndicales représentatives du personnel.

Lorsque le différend intéresse la rémunération de personnels en activité ou en retraite, les représentants des ministres chargés du travail, du budget et de l'économie interviennent également.

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Article L2522-11

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Enregistrement des accords de conciliation dans les entreprises publiques

Résumé Un accord de conciliation est écrit dans le procès-verbal et engage les parties.

Les accords établis à l'issue de la conciliation entre les parties intervenues dans cette procédure sont enregistrés dans les procès-verbaux des séances et engagent les parties.

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Article L2522-12

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Procédure de conciliation en cas d'absence de protocole spécifique dans les entreprises publiques

Résumé Si aucune règle spécifique n'est mise en place, les conflits dans les entreprises publiques se règlent par la méthode de conciliation habituelle.

A défaut de procédures particulières instituées conformément à l'article L. 2522-9, les différends collectifs de travail dans les entreprises publiques et les établissements publics industriels et commerciaux à statut peuvent être soumis à la procédure de conciliation de droit commun.

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