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Section 3

Entreprises publiques et établissements publics industriels et commerciaux

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Article L2522-10

Procédure de conciliation dans les entreprises publiques et établissements publics industriels et commerciaux

Code du travail

Article L2522-9

Article L2522-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protocole de conciliation dans les entreprises publiques et établissements publics industriels et commerciaux

Résumé Un accord entre la direction, les syndicats et le ministre détermine comment régler les conflits dans les entreprises publiques.

Dans chaque entreprise publique ou établissement public intéressé, un protocole établi par accord entre la direction, les organisations syndicales représentatives du personnel et le ministre dont relève l'entreprise publique ou l'établissement public fixe la procédure suivant laquelle sont examinés, aux fins de conciliation, les différends collectifs de travail.

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Dans chaque entreprise publique ou établissement public intéressé, un protocole établi par accord entre la direction, les organisations syndicales représentatives du personnel et le ministre dont relève l'entreprise publique ou l'établissement public fixe la procédure suivant laquelle sont examinés, aux fins de conciliation, les différends collectifs de travail.