Retour à la section

Section 3

Entreprises publiques et établissements publics industriels et commerciaux

Article suivant

Article L2522-12

Procédure de conciliation en cas d'absence de protocole spécifique dans les entreprises publiques

Code du travail

Article L2522-11

Article L2522-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des accords de conciliation dans les entreprises publiques

Résumé Un accord de conciliation est écrit dans le procès-verbal et engage les parties.

Les accords établis à l'issue de la conciliation entre les parties intervenues dans cette procédure sont enregistrés dans les procès-verbaux des séances et engagent les parties.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les accords établis à l'issue de la conciliation entre les parties intervenues dans cette procédure sont enregistrés dans les procès-verbaux des séances et engagent les parties.