Article L2522-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de conciliation en cas d'absence de protocole spécifique dans les entreprises publiques
Résumé Si aucune règle spécifique n'est mise en place, les conflits dans les entreprises publiques se règlent par la méthode de conciliation habituelle.
A défaut de procédures particulières instituées conformément à l'article L. 2522-9, les différends collectifs de travail dans les entreprises publiques et les établissements publics industriels et commerciaux à statut peuvent être soumis à la procédure de conciliation de droit commun.
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