Article L2522-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conciliation des conflits collectifs dans les entreprises publiques
Résumé Les entreprises publiques peuvent utiliser la conciliation pour résoudre les conflits du travail.
Dans les entreprises publiques et les établissements publics industriels et commerciaux employant du personnel sous statut, les conflits collectifs de travail peuvent être soumis à des procédures de conciliation dans les conditions définies à la présente section.
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