Article L2522-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de conciliation dans les entreprises publiques et établissements publics industriels et commerciaux
Résumé Pour résoudre les conflits dans les entreprises publiques, le ministre, la direction et les syndicats se réunissent, et pour les problèmes de salaire, d'autres ministres participent.
La procédure de conciliation fait intervenir, sous la présidence du ministre dont relève l'entreprise publique ou l'établissement public, la direction de l'entreprise publique ou de l'établissement public et les représentants des organisations syndicales représentatives du personnel.
Lorsque le différend intéresse la rémunération de personnels en activité ou en retraite, les représentants des ministres chargés du travail, du budget et de l'économie interviennent également.
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