Section parente

Deuxième partie

Les relations collectives de travail

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Chapitre Ier

Dispositions générales

L2511-1

Code du travail

Livre V : Les conflits collectifs

Titre Ier : Exercice du droit de grève

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Dispositions particulières dans les services publics

Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Conciliation

Chapitre III : Médiation

Chapitre IV : Arbitrage

Chapitre V : Dispositions pénales