Section précédente
Chapitre XI
Membre d'une commission paritaire régionale interprofessionnelle
L243-11-1
Section parente
Livre V
Les conflits collectifs
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Chapitre Ier
Dispositions générales
L2511-1
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Dispositions particulières dans les services publics