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Titre II

Procédure de règlement des conflits collectifs

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Chapitre unique

L2611-1

Code du travail

Chapitre V : Dispositions pénales

Article L2525-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour méconnaissance des procédures de conciliation et de médiation

Résumé Si on ne respecte pas les règles de conciliation et de médiation, on risque une amende de 3 750 euros.

Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 2522-3 et L. 2523-4 est puni d'une amende de 3 750 euros.

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Article L2525-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-respect de l'obligation de fournir des documents au médiateur

Résumé Refuser de donner des documents au médiateur coûte 3 750 euros.

Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 2523-9 est puni d'une amende de 3 750 euros.

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