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Chapitre IV

Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société européenne

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Révision de la composition du comité et modalités d'implication des travailleurs

Code du travail

Article L2354-3

Article L2354-3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convocation du groupe spécial de négociation après décision de non-entame de négociations

Résumé Si on arrête les négociations, on peut les reprendre deux ans après si 10 % des salariés le demandent.

Lorsque le groupe spécial de négociation a pris la décision prévue à l'article L. 2352-13, il est convoqué par le dirigeant de la société européenne à la demande écrite d'au moins 10 % des salariés de la société européenne, de ses filiales et établissements ou de leurs représentants, au plus tôt deux ans après la date de cette décision, à moins que les parties ne conviennent de rouvrir les négociations plus rapidement.

En cas d'échec des négociations, les dispositions du chapitre III ne sont pas applicables.

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Lorsque le groupe spécial de négociation a pris la décision prévue à l'article L. 2352-13, il est convoqué par le dirigeant de la société européenne à la demande écrite d'au moins 10 % des salariés de la société européenne, de ses filiales et établissements ou de leurs représentants, au plus tôt deux ans après la date de cette décision, à moins que les parties ne conviennent de rouvrir les négociations plus rapidement.

En cas d'échec des négociations, les dispositions du chapitre III ne sont pas applicables.