En vigueur depuis le 1 mai 2008 · Dernière version le 8 août 2015
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour entrave aux institutions représentatives européennes
Résumé. Empêcher la création ou le bon fonctionnement d'un groupe de négociation ou d'un comité dans une société européenne peut entraîner une amende et même de la prison.
Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un groupe spécial de négociation ou d'un comité de la société européenne mis en place ou non par accord, soit à la libre désignation de leurs membres est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 €.
Le fait d'apporter une entrave à leur fonctionnement régulier est puni d'une amende de 7 500 €.
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