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Chapitre IV

Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société européenne

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Article L2354-3

Convocation du groupe spécial de négociation après décision de non-entame de négociations

Code du travail

Article L2354-2

Article L2354-2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Examen quadriennal et négociation du comité de la société européenne

Résumé Tous les quatre ans, le comité de la société européenne décide si des négociations sont nécessaires.

Quatre ans après l'institution du comité de la société européenne, celui-ci examine s'il convient d'engager des négociations en vue de conclure l'accord dans les conditions définies au chapitre II. A cet effet, le dirigeant de la société européenne convoque une réunion du comité dans un délai de six mois à compter du terme de quatre ans.

Pour mener ces négociations, le comité fait office de groupe spécial de négociation.

Le comité demeure en fonction tant qu'il n'a pas été renouvelé ou remplacé.

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Quatre ans après l'institution du comité de la société européenne, celui-ci examine s'il convient d'engager des négociations en vue de conclure l'accord dans les conditions définies au chapitre II. A cet effet, le dirigeant de la société européenne convoque une réunion du comité dans un délai de six mois à compter du terme de quatre ans.

Pour mener ces négociations, le comité fait office de groupe spécial de négociation.

Le comité demeure en fonction tant qu'il n'a pas été renouvelé ou remplacé.