Article L2354-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression ou aménagement des institutions représentatives du personnel après immatriculation d'une société européenne
Résumé Après l'immatriculation d'une société européenne, un accord peut décider de supprimer ou d'ajuster les institutions représentatives du personnel des sociétés participantes en France.
Lorsqu'une société européenne est immatriculée, l'accord mentionné à l'article L. 2352-16 ou un accord collectif conclu au niveau approprié peut décider de la suppression ou d'un aménagement des conditions de fonctionnement, éventuellement sous la forme d'une redéfinition de leur périmètre national d'intervention, des institutions représentatives du personnel qui auraient vocation à disparaître du fait de la perte de l'autonomie juridique d'une ou de plusieurs sociétés participantes situées en France, après immatriculation de la société européenne.
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