Code du travail

Article L2335-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions en cas de non-constitution ou d'entrave au fonctionnement d'un comité de groupe

Résumé Ne pas créer ou réunir le comité de groupe à temps, ou gêner son fonctionnement, peut entraîner une peine de prison et une amende.

Le fait de ne pas constituer et réunir pour la première fois un comité de groupe dans les conditions prévues aux articles L. 2333-5 et L. 2334-3 ou d'apporter une entrave à la désignation des membres d'un comité de groupe est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 €.

Le fait d'apporter une entrave au fonctionnement régulier de ce comité est puni d'une amende de 7 500 €.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Renforcement des sanctions financières et clarification des infractions

Résumé des changements La loi double l’amende maximale (de €3 750 à €7 500) ; elle conserve l’emprisonnement uniquement lorsqu’un comité n’est pas constitué ou que ses membres sont bloqués, tandis que bloquer son fonctionnement se traduit désormais par une seule amende élevée sans peine privative.

Le fait d'apporter une entrave au fonctionnement régulier de ce comité est puni d'une amende de 7 500 €.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Le fait de ne pas constituer et réunir pour la première fois un comité de groupe dans les conditions prévues aux articles L. 2333-5 et L. 2334-3 ou d'apporter une entrave soit à la désignation des membres d'un comité de groupe, soit au fonctionnement régulier de ce comité, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.