Section parente

Livre II

La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail

Section suivante

Chapitre Ier

Dispositions communes

L2281-1 — L2281-12

Code du travail

Titre VIII : Droit d'expression directe et collective des salariés

Chapitre Ier : Dispositions communes

Chapitre II : Entreprises et établissements du secteur public

Chapitre III : Dispositions pénales