Code du travail

Chapitre II : Organisation et fonctionnement

Article L2272-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Composition de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle

Résumé L'article L2272-1 dit qui est dans la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle, selon les sujets abordés.

La Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle comprend des représentants de l'Etat, du Conseil d'Etat, ainsi que des représentants des organisations d'employeurs représentatives au niveau national et des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national.

Lorsqu'elle est consultée dans le domaine de la politique de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle initiale et continue et sur les documents mentionnés au 10° de l'article L. 2271-1, elle comprend également des représentants des régions, des départements et des collectivités ultra-marines.

Lorsqu'elle est consultée sur les dispositifs d'intéressement, de participation et d'épargne salariale, elle comprend également des personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur expérience.

Article L2272-2

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Modalités d'organisation et de fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle

Résumé Un décret décide comment fonctionne la commission sur la négociation, l'emploi et la formation.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'organisation et de fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle.