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Titre VIII

Droit d'expression directe et collective des salariés

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Chapitre unique

L2301-1

Code du travail

Chapitre III : Dispositions pénales

Article L2283-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour le refus de négociation sur le droit d'expression des salariés

Résumé Un employeur qui ne veut pas discuter avec les salariés de leurs moyens d'expression peut aller en prison pendant un an et payer une amende de 3 750 euros.

Le fait pour l'employeur de refuser d'engager la négociation en vue de la conclusion d'un accord définissant les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés, prévue à l'article L. 2281-5, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.

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Article L2283-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour refus de consultation du comité social et économique

Résumé Ne pas consulter le comité social et économique peut vous valoir un an de prison et une amende de 3 750 euros.

Dans les entreprises et organismes où aucun délégué syndical n'a été désigné ou dans lesquelles l'accord définissant les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés, prévu à l'article L. 2281-5, n'a pas été conclu, le fait de refuser de consulter le comité social et économique est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.

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