Article L2262-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Information des salariés en cas de démission d'une organisation signataire
Résumé Si un employeur quitte un syndicat, il doit le dire tout de suite aux salariés.
Lorsqu'il démissionne d'une organisation signataire d'une convention ou d'un accord, l'employeur en informe sans délai le personnel dans les conditions définies à l'article L. 2262-6.
1 version
1 cité